Qu’est ce que le crédit d’impôt ?

• Qu’est ce que le crédit d’impôt ?

Selon l’article L. 7233-2 du Code du travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une

entreprise agréée par l’Etat, ouvre droit au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

En faisant appel aux services ADENIOR, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées dans la limite de 12 000€ par an.

Ainsi depuis le 1er janvier 2017, tous les particuliers, domiciliés en France, peuvent désormais prétendre au crédit d’impôt. Il faut être le bénéficiaire et le payeur de ses prestations.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
• L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Pour plus d’informations, rendez-vous ici.